Impôts : Déclarer un enfant né sans vie

Publié le 16 Avril 2014

Dès lors que votre enfant est inscrit à l'état civil, il est possible de le noter sur votre feuille d'imposition.

Attention, il y a encore de très nombreuses disparités entre les centres d'impôts : de ce fait il se peut que cela vous soit refusé...mais c'est possible alors il faut se battre!

Nous pouvons déclarer notre enfant né sans vie, mais seulement pour une année. Par exemple, si votre enfant est né en 2013, vous pouvez le déclarer sur votre feuille d'imposition en 2014, pour l'année 2013. En 2015, il faudra enlever votre enfant de la feuille d'imposition.

Pour ce faire, il faut modifier la page 3 de votre avis d'imposition :

- Modifier l'encart "Enfants non mariés de moins de 18 ans au 1er Janvier 2013 ou nés en 2013 ou handicapés quel que soit l'âge"

- Ajouter un enfant ( il faut noter son prénom, année de naissance et lieu de naissance)

- Noter dans la case le nombre d'enfants.

L'année suivante, donc en 2015, il faudra "effacer" nos anges de la déclaration d’impôts...

En dernière page, il y a un encadré ou vous pouvez mettre des explications...

- Joindre une copie de l'acte d'enfant né sans vie, et du livret de famille.

Rédigé par Bénédicte Génart Baillon

Publié dans #Les lois françaises

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merci beaucoup pour ces explications.
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