les lois francaises

Publié le 16 Avril 2014

Dès lors que votre enfant est inscrit à l'état civil, il est possible de le noter sur votre feuille d'imposition. Attention, il y a encore de très nombreuses disparités entre les centres d'impôts : de ce fait il se peut que cela vous soit refusé...mais...

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Rédigé par Bénédicte Génart Baillon

Publié dans #Les lois françaises

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Publié le 22 Février 2014

Voici quelques explications dont vous aurez besoin suite à la perte de vos bébés... Cas n°1 : Votre enfant est né vivant à 22 semaines d'aménorhée ou plus, et avait un poids égal ou supérieur à 500 g à la naissance ( viable) Etat civil : Inscription à...

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Rédigé par Bénédicte Génart Baillon

Publié dans #Les lois françaises

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